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MEMORANDUM

5. Amélioration du statut juridique du malade psychique

5.1. La relation patient-soignant dans les hôpitaux

Nous demandons l’amélioration de la situation juridique de la personne atteinte de troubles psychiques pour assurer plus de transparence et d’égalité dans la relation de patient à soignant dans les hôpitaux.

Les droits de la personne atteinte de troubles psychiques, en tant que patient, sont hélas, à ce jour, peu ou pas garantis, car il n’existe aucun cadre juridique qui les définit. D’où une inégalité dans la relation patient-soignant.

Dans l’avant-projet de loi relatif au droit des patients dans les hôpitaux, proposé par le ministre COLLA (approuvé par le Conseil des Ministres le 10/12/98), la problématique propre aux personnes atteintes de troubles psychiques ne semblait pas avoir été clairement prise en considération.

Par exemple, certaines personnes atteintes de troubles psychiques adultes sont peu enclins à reconnaître leur état; ils sont donc susceptibles d’utiliser leur droit de “majeur” pour échapper aux soins. Il ne faudrait pas qu’une loi sur les droits du patient conduise à légaliser la non-assistance à personne en danger.

C’est la mission des autorités de répondre à la demande croissante pour une plus grande protection juridique et de garantir les droits des patients.

De quels droits s’agit-il ?

• Le patient réclame le droit à l’information. C’est une demande d’une plus grande transparence entre le patient et tout le système d’assistance et de soins, aussi bien dans le secteur résidentiel qu’ambulatoire.
• Le patient veut pouvoir donner un consentement au traitement même pour des soins de santé mentale, alors que, dans certains cas, il faudra prévoir un représentant du patient qui consente à sa place.
• Le patient demande de pouvoir prendre connaissance de son dossier médical. C’est une demande de traitement dans un climat de confiance mutuelle. On peut prévoir, lors de cette consultation, la présence d’un médecin que le patient aurait choisi pour lui expliquer les données et assurer un soutien éventuel.
• Le patient demande le droit d’une représentation de sa personne. En soins de santé mentale, certains patients ne peuvent défendre leurs intérêts personnels. Il faut donc instituer une bonne représentation du patient et cette représentation (légale) du malade mérite une grande attention. Comment définit-on les personnes de confiance ? Qui a droit à l’information très personnelle (et confidentielle) sur l’état du malade ( l’accès au dossier) ? Qui peut, en cas de nécessité, l’assister en prenant des décisions pour lui ? Qui peut prendre la défense de ses intérêts personnels quand il estime qu’ils sont lésés ? La désignation de la personne de confiance ne peut se faire qu’après une analyse approfondie des besoins du patient concerné. Il est donc nécessaire de faire une étude des problèmes liés à l’incapacité du patient, de même que de l’opportunité et des modalités d’une représentation.
• L’absence (actuelle) de pareille disposition légale protégeant la personne mentalement malade pose dans la pratique de très nombreux problèmes, c’est pourquoi:

Il faudrait spécifier, de préférence dans un autre texte de loi, la “définition” de la ou des personnes de confiance de la personne atteinte de troubles psychiques et les modalités de sa reconnaissance.

Dans l’article 3 - 7ter de l’AR N° 78 §1er, deuxième alinéa: il faudrait modifier comme suit:
“Sauf cas d’urgence, cet accord ne peut être considéré comme donné s’il s’agit d’un acte majeur”.

• Le patient demande qu’on prenne ses plaintes en considération (voir 5.2).

5.2 Le traitement des plaintes des patients dans le secteur des soins en santé mentale : la création de services de médiation

Les personnes atteintes de troubles psychiques demandent des circuits via lesquels ils puissent faire traiter leurs plaintes et leurs questions concernant les soins. Il s’agit notamment du respect de la vie privée, des modes d’accueil, des factures, de l’organisation des soins, tant dans le secteur résidentiel que dans le secteur ambulatoire. Pour les patients, ce serait un renforcement appréciable de leur statut juridique, et pour les institutions, un élément important d’une politique de la qualité des soins. Le traitement des plaintes dans le secteur de la santé mentale ne devrait pas être différent de celui du secteur des soins de santé générale. Cependant, il y a lieu de tenir compte des problèmes spécifiques liés à la maladie mentale; un meilleur encadrement doit donc être prévu.

Chaque institution devrait disposer d’un service de médiation (ombudsman) auquel le patient et ses personnes de confiance pourraient s’adresser quand ils ont l’impression de ne pouvoir se faire entendre. Ces organes, chargés de l’examen des plaintes et de leur apporter des réponses adéquates, devraient être constitués de manière aussi indépendante que possible des institutions de soins.

Dans le secteur ambulatoire, le patient et ses personnes de confiance devraient également pouvoir s’adresser à une commission régionale chargée d’examiner leurs plaintes. Ces commissions de médiations devraient aussi être indépendantes des institutions de soins.

5. 3 Les personnes atteintes de troubles psychiques et le secteur des assurances

En matière d’assurance, les personnes atteintes de troubles psychiques et leurs familles sont confrontés à de réels problèmes:

5.3.1 L’assurance hospitalisation

Les compagnies d’assurances redoutent les hospitalisations pour des affections psychiatriques. Certaines les excluent totalement de la couverture, d’autres ne les couvrent que pour une durée limitée dans des institutions déterminées. Or, en soins de santé mentale, les longues hospitalisations sont fréquentes. Etant donné les buts lucratifs poursuivis par les compagnies d’assurances, il est sans doute illusoire d’espérer que la personne atteinte de troubles psychiques soit traitée sur pied d’égalité. Il nous semble que la réponse à ce problème consisterait en une assurance-hospitalisation non commerciale solidaire où chacun cotiserait selon ses moyens et qui assure aussi les patients à risques plus importants. Les autorités devraient veiller à ce que le phénomène croissant d’assurances privées n’entraîne pas une discrimination à l’égard des malades graves et des déshérités.

5.3.2 Responsabilité civile et assurance

L’assureur en Responsabilité Civile Familiale refuse bien souvent d’intervenir dans l’indemnisation des dommages causés par des personnes atteintes de troubles psychiques. On peut imaginer le drame que vivent leurs familles.
Lors d’une crise, un malade schizophrène jette par la fenêtre un objet qui endommage une voiture (dommage + 50.000 F.) L’assureur refuse d’intervenir parce que le malade ne l’avait pas averti de ses troubles psychiques, lorsqu’il avait souscrit la police d’assurance. Le malade n’était pas conscient de ses troubles. Si une personne dite normale, avait occasionné le même dommage au cours d’une crise de colère, l’assurance serait intervenue... Pourquoi, la personne schizophrène ne pourrait-elle pas, elle aussi, céder à une crise de colère ?…
Des familles de malades stabilisés depuis plusieurs années constatent que les assureurs refusent d’assurer leurs proches. Que faire, à qui s’adresser ?
Des malades stabilisés conduisent leur voiture depuis plusieurs années sans causer aucun accident. Quelle attitude adopter à l’égard de l’assureur qui n’a pas été informé de leur état de santé ?
En résumé, certaines compagnies d’assurances refusent d’assurer les personnes atteintes de troubles psychiques, d’autres demandent des primes très élevées, d’autres excluent de l’assurance des patients, dès qu’elles ont dû indemniser un accident.

La loi prévoit pourtant que la responsabilité civile extra contractuelle résultant de l’article 1386 bis C.C. est couverte dans le cadre de l’assurance en Responsabilité Civile relative à la vie privée.

5.4. L’administration provisoire

Depuis environ deux ans, un groupe de travail pluridisciplinaire, réuni dans le cadre de la Fondation Julie Renson, étudie les moyens d’améliorer la mise en oeuvre de la loi sur l’administration provisoire pour une meilleure compréhension et une application plus judicieuse. Des modifications au texte de la loi sont également envisagées.

SIMILES participe activement à ce travail dont les résultats seront transmis aux autorités compétentes.