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L’enfermement et la liberté Création artistique

MEMORANDUM

8. Soins de santé mentale abordables et revenus suffisants

L’augmentation du ticket modérateur des hospitalisations, les honoraires des médecins et le coût des médicaments font que ce sont des considérations financières qui déterminent le choix des soins et laissent de plus en plus les personnes atteintes de troubles psychiques privées d’une assistance indispensable et appropriée.

Cette situation ne peut plus durer. Tout patient a le droit de faire appel aux soins et aux traitements que nécessite son état.

Les revenus de remplacement aussi posent problème. Beaucoup de personnes atteintes de troubles psychiques sont soumises à une insécurité de subsistance croissante. On ne peut pas perdre de vue que les personnes atteintes de troubles psychiques et leurs familles ont des frais supplémentaires. Non seulement, ils perdent leurs revenus, mais à la maison, leur inactivité entraîne en outre une surcharge de frais. Les ménages doivent chercher une aide supplémentaire pour la garde des enfants et les tâches ménagères.

8.1. Les problèmes de solvabilité

8.1.1. Tickets modérateurs des hôpitaux psychiatriques

Le patient n’ayant pas de droit privilégié et ne disposant malgré tout que d’un revenu modeste paie un forfait (ticket modérateur) de 450 Fr par jour au cours de la première année d’hospitalisation en hôpital psychiatrique. Pour les parents ayant des enfants à charge, ce montant est particulièrement élevé. Les parents retardent souvent l’hospitalisation pour des raisons financières car l’hospitalisation d’un des parents pour quelques mois ne supprime que le poste “nourriture” pour le ménage, alors que d’autres frais s’ajoutent, par exemple, l’entretien et/ou l’aide ménagère. Le patient paie pour le premier mois un forfait de 16.326 Fr pour l’hospitalisation et les médicaments et, pour le deuxième mois ainsi que les mois suivants, 14.726 Fr. Les honoraires de surveillance médicale ne sont pas compris dans ces montants. Tout ceci crée des situations difficiles pour les ménages à revenus modestes.

SIMILES demande que les ayants-droit avec personne à charge ou obligations alimentaires ne paient que 160 Fr de forfait par jour, comme un ayant-droit préférentiel, au cours de la première année d’hospitalisation psychiatrique.

Pour une hospitalisation de plus de 5 ans, les forfaits sont particulièrement élevés pour tous les bénéficiaires, mais pour les personnes avec enfants à charge apparaissent alors des difficultés insurmontables.

SIMILES demande une diminution du ticket modérateur pour les hospitalisations psychiatriques de plus de 5 ans.

8.1.2. Contribution personnelle dans les M.S.P.

Nombreux sont les résidents en M.S.P. qui n’ont pas de revenus mensuels suffisants pour payer leur séjour. Il ne leur reste rien ou presque rien pour couvrir les dépenses personnelles. Le budget personnel de 3000 Fr, dont question dans l’A.R. pour les M.S.P., n’est garanti d’aucune façon et est donc resté lettre morte. Le résident M.S.P. doit assurer personnellement les frais d’habillement et d’entretien et les activités socioculturelles d’intégration.

Dans les prévisions du Fonds flamand, un budget de 5.601 Fr par mois est garanti pour les handicapés mentaux profonds ainsi qu’une contribution socioculturelle de 1.431 Fr et une intervention pour habillement et entretien de 2.325 Fr. Le handicapé qui dépend du Fonds flamand dispose donc d’une somme de 9.357 Fr pour ses dépenses personnelles.

Par analogie avec le Fonds flamand, SIMILES demande la création d’un fonds social pour les M.S.P. alimenté par une intervention de l’Etat, permettant le calcul d’un prix journalier du résident en M.S.P., lui garantissant 9.300 Fr par mois pour ses frais personnels.

8.1.3. Ticket modérateur pour les médicaments

Le poste médicaments est un poste de dépenses important pour les personnes atteintes de troubles psychiques, le plus important après l’hospitalisation.

Si on admet que la médication prescrite (médicaments B) est utile sur le plan social et médical, il est légitime et recommandable que le ticket modérateur de ces médicaments soit repris dans la franchise sociale et fiscale.

Ceci serait une aide importante, spécialement pour des malades chroniques, qui doivent en permanence prendre beaucoup de médicaments.

8.1.4. Ticket modérateur dans le cadre du dossier médical global

SIMILES demande que la diminution de 30 % du ticket modérateur chez les généralistes dans le cadre du dossier médical global soit d’application également aux patients mentaux de moins de 60 ans, étant donné que beaucoup d’entre eux ont, leur vie durant, des frais de soins de santé élevés, tout comme les personnes âgées.

SIMILES demande aussi que cette diminution, avec constitution d’un dossier médical, puisse être d’application chez les neuropsychiatres et les psychiatres traitant en ambulatoire des maladies psychiatriques graves et chroniques.

8.1.5. Le forfait soins

Ne serait-il pas souhaitable d’obtenir, par une reformulation du groupe ciblé, que les personnes atteintes de troubles psychiques chroniques aient droit également au forfait soins ?

Il n’est pas juste que nombre d’entre eux n’obtiennent que la catégorie 1 ou 2 dans le cadre des indemnités aux personnes handicapées, et ne puissent donc prétendre au forfait soins.

De meilleures directives pour l’interprétation des échelles d’évaluation sont indispensables (voir plus loin).

8.1.6. Soins spécialisés pour affection lourdes et rares

SIMILES demande une attention particulière pour l’accompagnement des enfants et des jeunes atteints d’affections psychiatriques graves ainsi que pour leurs parents, frères et soeurs. Le ticket modérateur à charge des parents devrait être diminué pour les enfants et les jeunes (jusqu’à 18 ans) qui souffrent d’affections graves et/ou rares demandant des soins pendant plus d’un an en milieu psychiatrique ou dans des centres spécialisés.

8.2. Les problèmes liés à la situation des revenus

SIMILES demande, par analogie avec la pension minimale des travailleurs et des indépendants, une augmentation de 1.000 Fr par mois des indemnités d’invalidité psychique. SIMILES demande le relèvement des indemnités d’invalidité des invalides psychiques isolés parce qu’ils sont dans une situation financière très difficile. Ils assument seuls tous leurs frais fixes et toutes leurs dépenses pour soins de santé. Leur indemnité devrait être relevée à 50 % de leur salaire garanti au lieu de 45 %. SIMILES demande, pour les patients invalides psychiques, une allocation de vacances pour couvrir le surcoût de leurs loisirs.

SIMILES demande que, lorsque deux partenaires reçoivent des indemnités d’invalidité, l’un d’eux puisse être considéré comme “chef de famille avec personne à charge” au lieu de cohabitant.

8.3. Evaluation des besoins de soins des personnes atteintes de troubles psychiques

Les personnes atteintes de troubles psychiques ont besoin d’assistance et de soins permanents d’une tout autre nature que les malades somatiques. Leur dépendance des soins est surtout d’ordre psychosocial. Les ménages qui donnent des soins à une personne atteinte de troubles psychiques lourds savent très bien de quoi il s’agit. On leur demande une grande disponibilité, de l’attention et de la souplesse. Ils doivent assurer une surveillance constante pour prévenir les risques de négligence et de suicide et pour obtenir la prise correcte des médicaments, ce qui est très important. Ils doivent stimuler le malade pour qu’il déploie une activité, qu’il structure sa journée, qu’il assume des tâches ménagères et pour le guider dans toutes les tâches et activités que d’autres effectuent seuls, etc.

La dépendance des soins des personnes atteintes de troubles psychiques n’est pas prise en considération de manière correcte. On vérifie simplement qu’ils peuvent poser quelques actes seuls.

En général, ils sont techniquement capables de poser ces actes, mais ils ne sont pas à même d’en prendre l’initiative. En plus, ils ne se rendent pas compte de leurs propres limites. Au cours de l’examen, on ne tient pas suffisamment compte de cela.

Les échelles d’évaluation existantes devraient être interprétées de manière constante. SIMILES demande qu’une étude soit faite sur le caractère spécifique du traitement des personnes atteintes de troubles psychiques et que de nouvelles directives soient établies pour les services compétents.

8.4. Projet de recherche de LUCAS concernant l’accessibilité financière aux soins de santé mentale

A la demande du V.V.I., LUCAS introduira prochainement un projet de recherche auprès du Ministre des Affaires sociales avec demande de financement.

Le projet de recherche comporte trois volets:

• un relevé de ce que permettent au point de vue financier les dispositions révisionnelles,
• une simulation des passages entre les diverses dispositions prévisionnelles et leurs implications financières pour différentes catégories de patients et
• l’élaboration de modèles où l’accès financier aux soins de santé mentale reste garanti.

SIMILES trouve cette enquête très importante pour pouvoir aligner l’offre et la fixation des montants des prévisions aux besoins réels des malades.
SIMILES demande que ce projet soit financé par le Ministre des Affaires sociales.

8.5. L’assurance des soins

Bientôt, les malades gravement atteints pourront faire appel à l’assurance soins de santé pour une intervention partielle dans leurs frais non-médicaux. Une donnée sociale importante.

SIMILES s’inquiète de savoir si les personnes atteintes de troubles psychiques vont en bénéficier. Les arrêtés d’exécution du décret doivent encore être pris.

SIMILES demande à tous les responsables politiques de prêter attention aux problèmes spécifiques des personnes atteintes de troubles psychiques.

Quels sont les points litigieux du décret assurance de santé ?

Il est important que les besoins de soins et d’aide au malade soient déterminés de manière objective et complète. La façon dont cela se fera doit encore être définie par des arrêtés d’exécution. Il est fort probable qu’on utilisera des instruments de mesure uniformes existants, qui vont surtout évaluer les handicaps physiques et, dans une mesure nettement moindre, les problèmes psychiques. (Cf. 8.3) Ceci risque donc d’exclure les personnes atteintes de troubles psychiques.
Il est prévu dans le décret que des soins prodigués tant par des institutions que par des soignants professionnels ou des soignants complémentaires entrent en ligne de compte pour une intervention. Par soignants complémentaires nous entendons les soignants non-professionnels comme, par exemple, les membres de la famille. Ceux-ci doivent néanmoins établir un plan de soins et enregistrer les soins prodigués.
Beaucoup de membres de la famille consacrent depuis longtemps des soins intensifs aux malades chroniques. Ces soins sont d’une tout autre nature que ceux prodigués à un malade physique, mais n’en sont pas pour autant moins lourds, bien au contraire. Ils peuvent constituer une charge très importante pour la famille. Nous espérons que l’on tiendra compte de cette aide permanente, dans cette réglementation.