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ASPECT JURIDIQUE ET SOCIAL
Les allocations aux handicapés
Différents types d’allocations et définitions
L’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée âgée d’au moins 21 ans et de 65 ans au plus qui, suite à son handicap, voit sa capacité de gain réduite à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché de l’emploi.
L’allocation d’intégration est accordée à la personne handicapée âgée d’au moins 21 ans et de 65 ans au plus qui, en raison de son manque d’autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s’intéger dans la vie sociale.
L’allocation aux personnes âgées est accordée à des personnes de plus de 65 ans pour cause d’autonomie réduite.
Les allocations familiales majorées sont accordées à des personnes handicapées de moins de 21 ans.
Remarques générales
L’allocation de remplacement des revenus et l’allocation d’intégration sont cumulables et évaluées séparément. Il se peut, en effet que la capacité de gain d’une personne soit peu affectée par le handicap alors que la personne éprouve des problèmes sur le plan de son autonomie et vice-versa.
La législation des allocations aux handicapés est résiduaire, c’est-à-dire qu’on ne peut y faire appel qu’après avoir fait valoir ses droits dans les autres législations sociales (essentiellement la mutuelle et le chômage ).
Dès lors, l’allocation de remplacement ne sera payée qu’à défaut ou en complément des indemnités des mutualités ou des allocations de chômage. Une enquête sur les ressources est effectuée.
La demande se fait auprès de la commune où la personne est domiciliée, la commune se chargeant de faire suivre la demande au Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de l’Environnement.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer sans délai à ce Ministère tout élément susceptible de diminuer ou de supprimer son droit aux allocations.
Avantages de demander auprès de sa commune une reconnaissance du statut de handicapé, même si l’on n’a pas droit à des allocations aux handicapés.
Des avantages sont octroyés dans certaines conditions, notamment en ce qui concerne l’importance du degré de handicap, par exemple : tarif téléphonique social, tarif social électricité et gaz, réduction sur transports en commun, réduction du précompte immobilier.
Attention : le montant des allocations est diminué du montant du revenu imposable de la personne handicapée et de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle est établie en ménage, si ce montant dépasse certains plafonds. Il peut donc arriver que la personne n’ait plus droit à rien !
Fédération des Associations Similes Francophones - Rue Malibran 49, 1050 Bruxelles
Tel. : 02/644.92.00 - Fax : 02/644.44.12 - E-mail : federation@similes.org
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