ASPECT JURIDIQUE ET SOCIAL

La défense sociale

1. Communiqué d'action en faveur des internés - 26-04-07 :

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Similes est une association qui a pour but d'aider les personnes atteintes de troubles psychiques et de soutenir les familles. Les membres sont très bien informés des problèmes et des situations pénibles que vivent les personnes internées relevant de la Défense Sociale.

C'est à ce titre qu'ils veulent diffuser le présent communiqué concernant la situation intolérable des malades psychiques qui doivent séjourner dans une prison.

Quand un inculpé est atteint d'un trouble mental il est confié à une Commission de Défense Sociale qui a pour mission de lui assurer une tutelle et des soins, et un séjour dans un établissement approprié.

Il y a trois types de lieux d'internement. Le premier ce sont les Etablissements de Défense Sociale dépendant du SPF Justice. Il y en a qu'un seul à Paifve, strictement réservé à l'application des mesures d'internement. A Tournai il existe une section de Défense Sociale dépendant de l'hôpital des Marronniers. Le deuxième ce sont les établissements de soins psychiatriques, publics ou privés, qui acceptent de tels patients. Le troisième ce sont les annexes psychiatriques des prisons, il y en a 12 en Belgique, où les malades psychiatriques séjournent en attendant une place dans un établissement des deux premiers types. Ce sont des parties de prison conçues pour l'enfermement et non pour le traitement de malades. Aucune thérapie ne peut sérieusement y être mise en œuvre, mais le médecin de la prison peut donner quelques soins. C'est dans les annexes qu'aboutissent tous les délinquants chez qui une expertise a révélé l'existence d'une trouble mental. C'est à partir de là qu'ils vont être orientés et placés dans un service de soins.

Il n'y a pas de places en suffisance dans les Etablissements de Défense Sociale et les places disponibles dans les hôpitaux psychiatriques sont limitées. Il y a donc des listes d'attente et cette attente peut durer de 6 mois à un an.

LE DRAME est que plus de la moitié des malades psychiques internés figure sur cette liste.
Ces personnes sont donc sans traitement adéquat et sans accompagnement psychologique. De plus, elles vivent dans des conditions de séjour carcéral particulièrement pénibles, dans des annexes qui sont surpeuplées.

Pour les familles, rendre visite, en milieu pénitentiaire, à leur enfant devenu adulte et en souffrance psychique est traumatisant et d'autant plus qu'elles se sentent impuissantes à faire évoluer la situation, ou alors, et sans garantie pour autant, aux prix de l'intervention d'un avocat. Et les avocats pro deo sont surchargés. Il ne semble pas qu'il y ait une réelle volonté politique de faire évoluer les choses, malgré le dernier projet de loi. Cette problématique n'intéresse sans doute pas l'électorat mais les hommes et les femmes politiques peuvent ils s'en désintéresser ?

Cette situation, qui dure depuis des années, est absolument injuste; on ne peut la tolérer plus longtemps. Il en est ainsi pensons-nous, parce que les soins des détenus et donc des internés relèvent du Ministère de la Justice et pas de l'Inami.

Signalons aussi cette situation paradoxale que l'interné, sous statut de la défense sociale mais libéré à l'essai et qui rechute, ne peut invoquer la procédure de mise en observation. Même sans infraction il sera réintégré en annexe psychiatrique.

Nous demandons instamment que nos politiques prennent conscience de cette situation de souffrance des internés et de leurs familles, de manière à fournir les moyens d'y remédier.

Un premier moyen déjà serait d'ouvrir pour les délinquants handicapés mentaux internés, des lieux d'hébergement adéquats pour personnes handicapées mentales ; actuellement elles doivent rester dans des services hospitaliers et donc bloquer des places, parce qu'il manque des institutions pour de tels adultes.

Un exposé plus complet sur cette question est paru dans le Périodique Trimestriel Similes n° 48 de 2007 (voir ci-dessous)

2. La Défense Sociale - texte paru dans notre Bulletin Trimestriel n°48 :

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