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L’enfermement et la liberté Création artistique

ASPECT JURIDIQUE ET SOCIAL

La loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Définition de la mise en observation, procédure et durée

Cette loi remplace l’ancienne loi sur la collocation par une mise en observation dans un établissement psychiatrique agréé, avec possibilité de postcure, ou même en milieu familial, ce qui est plus rare.

Cette mise en observation est décidée par un jugement du Juge de Paix rendu dans les dix jours de l’introduction de la demande et ceci pour une durée de 40 jours, après que le Juge ait rendu visite au malade. Elle peut être maintenue par un nouveau jugement pour une durée de deux ans maximum, éventuellement renouvelable si l’état de la personne le justifie.

Un droit de recours et de révision existe contre les jugements. De plus, le médecin chef de service de l’établissement peut lever la mesure à tout moment s’il estime qu’elle n’est plus nécessaire.

Conditions d’application de la loi

Cette loi peut s’appliquer seulement à une personne atteinte de troubles psychiquese, qui met gravement en péril sa santé et sa sécurité ou qui constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui, et à défaut de tout autre traitement approprié. Il y a donc trois conditions.

Que faire lorsqu’il y a urgence ?

Lorsqu’il y a urgence (cas le plus fréquent) et que ces trois conditions sont réunies, toute personne intéressée peut s’adresser directement au Parquet du lieu où le malade se trouve pour demander la mise en observation.

Celui-ci se chargera d’engager lui-même la procédure si l’état de la personne le justifie, état constaté dans un rapport médical circonstancié qu’il peut demander à un psychiatre de rédiger.

Vu l’urgence, le Parquet prendra lui-même les dispositions nécessaires (éventuellement appel à la police) pour faire placer la personne immédiatement dans un établissement psychiatrique en attendant la visite et le jugement du Juge de Paix.

Comment faire lorsqu’il n’y a pas urgence mais que la mesure semble justifiée ?

S’il n’y a pas urgence, toute personne intéressée peut déposer une requête devant le Juge de Paix avec un rapport médical circonstancié datant de 15 jours au plus.

Elle peut demander le placement du malade soit dans un établissement psychiatrique agréé, soit enfamille (c-à-d. à son domicile, chez un proche ou dans un établissement de soins comme une maison de repos et de soins). En cas de placement en famille, le Juge de Paix donne mission à une personne déterminée de veiller sur le malade et à un médecin de le traiter.

Désignation d’un avocat

Dans tous les cas, un avocat est désigné d’office pour que la personne dont la mise en observation est demandée soit assistée dans la procédure devant le Juge de Paix.