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ASPECT JURIDIQUE ET SOCIAL

La responsabilité des personnes atteintes de troubles psychiques

Responsabilité civile et pénale. Distinction

Dans le domaine du droit de la responsabilité, on distingue, de façon tout à fait générale, la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

Pour qu’il y ait responsabilité civile, il faut en principe une faute qui cause un dommage à autrui. Et la loi prévoit que le responsable de la faute est tenu de réparer le dommage.

Pour qu’il y ait responsabilité pénale, il faut en principe avoir commis d’une infraction définie par la loi, laquelle donne lieu à une sanction, également prévue par la loi et appliquée par un juge pénal (en général amende et/ou peine de prison). C’est un moyen de protection et de défense de la société, en principe mis en oeuvre par le Ministère Public dont fait partie le Procureur du Roi.

Le plus souvent, commettre une infraction cause en outre un dommage à une ou plusieurs personnes, que ce soit physiquement, moralement ou encore sur leurs biens.

Dans ce cas, une responsabilité civile vient se cumuler avec une responsabilité pénale à charge de l’auteur de l’infraction et ce dernier peut être condamné, outre à une sanction pénale, à une indemnisation des victimes qui font valoir leurs droits civils à réparation.

Responsabilité civile des personnes atteintes de troubles psychiques

Contrairement à la règle générale qui prévoit le droit à une indemnisation complète en faveur de la personne préjudiciée par la personne par la faute de laquelle un dommage s’est produit (cfr.article 1382 du Code Civil), notre droit a prévu un article particulier (l’article 1386 bis du Code Civil) s’appliquant aux personnes ayant commis un dommage alors qu’elles se trouvaient dans un état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actions :

Dans ces cas, le juge a la possibilité de condamner totalement, partiellement ou même pas du tout ces personnes à la réparation du dommage à laquelle elles seraient astreintes si elles avaient le contrôle de leurs actes.
Le juge statue selon l’équité, tenant compte des circonstances et de la situation des parties.

Bien que les assureurs y soient généralement réticents, il est légalement possible d’assurer les personnes atteintes de troubles psychiques en matière de responsabilité civile extracontractuelle relative à la vie privée, ce qui pourrait éviter bien des incertitudes et des déboires.

Irresponsabilité pénale des personnes atteintes de troubles psychiques

La responsabilité pénale est écartée pour les personnes se trouvant en état de démence ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actions.

Cependant, la loi de défense sociale (actuellement en voie de modification) s’applique à elles en prévoyant pour ces personnes un régime spécial d’internement dans des établissements appropriés. Elles ne sont pas déclarées responsables mais n’en sont pas moins enfermées pour autant.